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RESSOURCES CITOYENNES

Revendications et financements

Quinze dossiers pour explorer les propositions, les options, leurs effets et les moyens nécessaires.

Document de travail du 3 novembre 2026. Propositions à discuter, non adoptées par l’AG. Coûts souvent à établir ; hypothèses, années et limites à vérifier avant diffusion comme résultats définitifs. Voir aussi la présentation des finances publiques.

Quinze dossiers pour préparer les discussions en AG

17 Octobre — Pôle 05, en lien avec le pôle 06. Version documentaire du 3 novembre 2026.

Public : participants aux AG et groupes de travail. Statut : propositions à discuter, non adoptées collectivement. Objectif : préciser les choix politiques, leurs modalités et leurs conséquences financières. Cette première version ne constitue ni un programme chiffré complet, ni un avis juridique définitif.

Les mentions GJ et étudiants indiquent une provenance, pas un mandat collectif. Aucun nom personnel n'est publié. Les références aux 59 propositions du Vrai Débat renvoient à une sélection synthétique historique, pas aux contributions individuelles originales. Les citations des contributions transmises sont distinguées des reformulations de travail. Les formulations intégrales non disponibles ne sont pas reconstituées.

1. Rubriques du répertoire

Rubrique Contenu Dossiers phares
Démocratie et institutions RIC, révocation, constituante, vote blanc PH-01, PH-02
Probité, justice et libertés Responsabilité des élus, conflits d'intérêts, police, manifestations PH-03
Fiscalité et argent public Grandes fortunes, aides, fraude, dette PH-05, PH-06, PH-07
Travail, revenus et retraites Salaires, pensions, minima, pénibilité PH-13, PH-14
Santé, protection sociale et autonomie Soins, hôpital, psychiatrie, handicap PH-10
Éducation, université et recherche École, AESH, droits d'inscription, recherche PH-11
Logement, énergie et mobilités Rénovation, logement abordable, électricité, transports PH-08, PH-09, PH-12, PH-15
Écologie, agriculture et alimentation Climat, eau, vivant, revenus agricoles Liens avec PH-12 et PH-15 ; dossiers spécifiques à ouvrir
Égalité et protection des personnes Féminisme, enfance, discriminations Dossiers spécifiques à ouvrir
Médias et numérique Pluralisme, données, algorithmes PH-04
Paix et solidarité internationale Droit international, protection des civils, diplomatie Dossiers spécifiques à ouvrir

Onze rubriques sont retenues : les médias et les relations internationales sont séparés, contrairement au regroupement provisoire précédent. La sélection de quinze dossiers ne prétend pas couvrir toutes les urgences. Les thèmes non développés restent dans le répertoire général.

2. Comprendre les montants avant de les comparer

Une base commune : les dépenses publiques par fonction en 2024

La publication Insee du 5 février 2026 fournit cette photographie provisoire, conservée ici comme millésime cohérent. Elle annonce des révisions ultérieures : il faudra actualiser la série avant publication du graphique définitif. Les montants arrondis ne s'additionnent pas exactement. [S1]

Fonction Md€ en 2024 Part indicative du total de 1 672 Md€
Protection sociale, hors santé 693 41,4 %
Santé 261 15,6 %
Services généraux 181 10,8 %
Affaires économiques 166 9,9 %
Enseignement 149 8,9 %
Défense 54 3,2 %
Ordre et sécurité publics 52 3,1 %
Loisirs, culture et culte 43 2,6 %
Logement et équipements collectifs 42 2,5 %
Protection de l'environnement 30 1,8 %

Lecture : ce sont les administrations publiques consolidées, pas seulement le budget de l'État. Les retraites sont incluses dans la protection sociale ; les hôpitaux dans la santé ; les dépenses de transport figurent notamment dans les affaires économiques. L'écologie traverse plusieurs fonctions : le poste environnement n'en représente pas la totalité. Les aides au logement des ménages ne se lisent pas toutes dans la seule ligne logement. Les impôts non perçus et les prêts ne sont pas assimilables à des dépenses budgétaires ordinaires.

Les 211 Md€ d'aides aux entreprises cités dans un autre périmètre ne peuvent donc pas être soustraits de la ligne « affaires économiques » de 166 Md€. Les périmètres, années et conventions comptables diffèrent.

Trois statuts financiers à ne jamais mélanger

Statut Signification Exemple
Observation Montant déjà constaté, dans un périmètre et une année précis Dividendes autoroutiers 2024
Estimation d'auteur Rendement annoncé pour une mesure définie ; résultat incertain Estimation de la taxe Zucman
Simulation pédagogique Calcul reposant sur des hypothèses choisies et affichées Nombre de postes multiplié par un coût supposé

Une fourchette d'auteurs n'est pas un minimum garanti ni un intervalle de confiance statistique. Une absence de chiffrage ne vaut pas coût nul. Les économies attendues sur plusieurs années ne financent pas automatiquement une dépense dès la première année.

3. Les quinze dossiers

PH-01 — Donner aux citoyens un pouvoir d'initiative et de décision par référendum

Origine. GJ, contribution transmise : « RIC en toutes matières : législatif, abrogatoire, constitutionnel et révocatoire ! » Rapprochement avec VD59-002 ; les consultations Praxis sur la révocation et le vote blanc sont connexes mais distinctes. [O1, O2]

Problème et droit existant. L'initiative citoyenne contraignante est la demande centrale. L'article 11 prévoit notamment une initiative parlementaire soutenue par les électeurs : ce dispositif n'est pas un RIC autonome. L'article 89 organise la révision constitutionnelle. [S2, S3]

Deux options. A : créer une initiative citoyenne législative et abrogatoire, avec signatures vérifiées et examen contradictoire. B : ajouter la révision constitutionnelle et la révocation. Ces pouvoirs doivent être définis séparément : révoquer une personne n'abroge pas une loi.

Droit et institutions. Une révision constitutionnelle serait nécessaire pour le dispositif national envisagé, complétée par les règles organiques ou législatives appropriées. Définir contrôle de recevabilité, délais, financement des campagnes, droits fondamentaux et articulation avec le Parlement. Les incompatibilités avec des engagements européens ou internationaux doivent être traitées explicitement.

Finances. Coûts des signatures, contrôles, information contradictoire et scrutins ; aucun rendement fiscal intrinsèque. Calcul à construire : coûts fixes + initiatives recevables × coût d'instruction + scrutins × coût complet. Pas de montant défendable dans cette version.

Objections et garanties. Inégalités de moyens de campagne, désinformation, multiplication des votes, droits des minorités, mobilisation stratégique. Comparer seuils, délais de délibération et contrôle juridictionnel ; éviter un quorum favorisant artificiellement le boycott.

Reformulation à discuter. Créer un droit d'initiative citoyenne effectif, accompagné d'information pluraliste et de garanties des libertés.

AG : quels pouvoirs, quels seuils et quelles garanties ? Indicateurs : accessibilité, diversité des initiateurs, délais et qualité de l'information.

PH-02 — Organiser un processus constituant démocratique

Origine. GJ : « Mettre fin à la Ve République et construire une démocratie directe, participative et réellement contrôlée par les citoyens. » Rapprochement avec VD59-049. [O1]

Problème. Répartition des pouvoirs, contrôle de l'exécutif, participation et responsabilité politique. Une nouvelle numérotation de République ne garantit aucune transformation à elle seule.

Options. A : révisions ciblées — référendums, rapports exécutif-Parlement, contrôle des nominations. B : assemblée constituante mandatée pour rédiger un texte soumis à référendum. Comparer élection, tirage au sort et composition mixte sans présumer qu'une modalité élimine tous les biais.

Droit. L'article 89 constitue la voie de révision prévue par la Constitution, avec vote des deux chambres en termes identiques et approbation selon la procédure applicable. Créer une constituante n'est pas une simple décision d'AG nationale. L'utilisation d'autres voies exigerait une analyse constitutionnelle contradictoire ; elle n'est pas présentée ici comme juridiquement acquise. [S3]

Finances. Indemnisation des membres, congés, remplacement professionnel, garde d'enfants, accessibilité, déplacements, expertise contradictoire et consultation. Établir un budget ponctuel et les coûts de transition ; aucun gain annuel supposé.

Risques. Capture partisane, expertise inégalement répartie, mandat trop vague, transition interminable. Prévoir pluralisme, transparence, calendrier, protection des droits et ratification finale.

Reformulation. Soumettre au débat un processus constituant dont la composition, le mandat et les modalités de ratification sont définis avant son lancement.

AG : quelles transformations précises justifient une constituante plutôt que des révisions ciblées ? Indicateurs : participation, diversité sociale, publication des travaux et traçabilité des arbitrages.

PH-03 — Renforcer la probité et la responsabilité des élus

Origine. GJ : « un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la république ». Praxis : pantouflage, transparence des rémunérations et inéligibilité ; rapprochement avec VD59-003. [O1, O2]

Clarification. L'objectif de probité est distinct d'une exclusion pour toute condamnation. Le droit connaît déjà des peines d'inéligibilité ; l'article 131-26-2 prévoit leur prononcé pour certaines infractions, avec possibilité de dérogation spécialement motivée dans les conditions du texte. La mobilité public-privé est déjà contrôlée, notamment par la HATVP. [S4, S5]

Options. A : améliorer contrôles, publicité des décisions et suivi des réserves déontologiques. B : étendre les incompatibilités ou renforcer les sanctions pour des infractions précisément définies. Comparer avec une exigence générale de casier vierge : elle peut aussi viser des condamnations sans rapport avec la probité, notamment militantes.

Droit. Examiner séparément chaque mandat, la durée d'exclusion, le bulletin concerné, les voies de recours, la réhabilitation et l'individualisation des peines. L’exclusion politique à vie ne se justifie pas par un slogan ; sa proportionnalité doit être étudiée.

Finances. Moyens d'enquête, de contrôle et d'exécution. Aucun montant de « corruption récupérable » n'est intégré aux recettes sans créance identifiée et recouvrement plausible.

Reformulation. Renforcer les garanties de probité liées à l'exercice du mandat, avec des incompatibilités et sanctions ciblées, contrôlées par le juge.

AG : quelles infractions, quelle durée, quelles garanties ? Indicateurs : contrôles réalisés, réserves respectées et sanctions effectivement exécutées.

PH-04 — Garantir le pluralisme et l'indépendance des médias

Origine. GJ : « Garantir l'indépendance réelle des médias et mettre fin à leur concentration entre les mains de quelques milliardaires. » Praxis propose une limite d'un média par personne ; VD59-035 propose une transformation de propriété distincte. [O1, O2]

Dispositifs existants. Le contrôle des concentrations et les règles sectorielles existent déjà. L'IGF et l'IGAC ont proposé leur refonte pour mieux apprécier le pluralisme à l'ère numérique. Il serait faux de présenter le terrain juridique comme vide. [S6]

Options. A : seuils transversaux de concentration, transparence des bénéficiaires effectifs et droits des rédactions. B : séparation plus stricte des intérêts industriels et médiatiques, ou nouvelles formes de propriété associant salariés et lecteurs. La règle « un média » exige de définir titre, groupe, plateforme, filiale et contrôle indirect.

Droit. Modifier les règles presse/audiovisuel et examiner liberté de communication, propriété, concurrence, droit européen et conditions des cessions. Une expropriation ne peut pas être présumée gratuite. Les écoles de journalisme et maisons d'édition ne se traitent pas automatiquement comme des chaînes d'information.

Finances. Chiffrer la régulation et les nouveaux soutiens ; distinguer aide budgétaire, achat d'actif et garantie. Ni cession privée ni baisse de concentration ne créent mécaniquement une recette publique.

Reformulation. Réduire les positions dominantes tout en garantissant l'autonomie des rédactions et la viabilité des médias.

AG : plafonner le nombre de médias, l'audience ou le pouvoir de contrôle ? Indicateurs : diversité des propriétaires, indépendance rédactionnelle et accès effectif à l'information.

PH-05 — Faire contribuer effectivement les très grandes fortunes

Origine. GJ : impôt plancher dit taxe Zucman ; Praxis : retour de l'ISF assorti d'un crédit pour investissement en PME. Leurs mécanismes diffèrent. [O2]

Proposition documentée. Le rapport parlementaire n°930 de février 2025 examine un plancher de 2 % pour les patrimoines dépassant 100 M€, avec prise en compte des impôts définis par le texte. Il rapporte une estimation de 15 à 25 Md€ annuels. C'est une estimation d'auteurs, pas une recette garantie ni la preuve d'une entrée en vigueur. [S7]

Options. A : impôt plancher ciblé. B : ISF plus large, dont le barème, les exonérations et l'articulation avec le plancher seraient précisés. Un crédit d'impôt de 100 % pour les PME peut réduire fortement les recettes et transférer des ressources vers un patrimoine privé ; l'investissement ainsi financé n'est pas une recette de l'État.

Droit et administration. Loi fiscale, évaluation des actifs non cotés, liquidité, conventions fiscales, contrôle constitutionnel, liberté de circulation et dispositifs anti-contournement à instruire.

Finances. Retenir provisoirement 15–25 Md€ uniquement pour le scénario étudié dans S7, avec réserve sur rendement net et montée en charge. Ne pas y ajouter un rendement ISF indépendant sans simulation commune. À titre d'échelle : 0,90–1,50 % des dépenses publiques 2024 ; comparaison de taille, pas financement rétroactif.

Reformulation. Assurer une contribution minimale effective des patrimoines les plus élevés, avec règles de valorisation et garanties contre l'évitement.

AG : assiette étroite ou ISF plus large ? Indicateurs : rendement encaissé, concentration de l'impôt, contentieux et changements de résidence.

PH-06 — Rendre les aides aux entreprises transparentes et conditionnelles

Origine. GJ, étudiants pour certains partenariats, Praxis et VD59-008. Le contrat universitaire avec Total doit être étudié sur pièces, sans être assimilé d'emblée à une subvention publique. [O1, O2]

Fait établi. Le Sénat estime les aides 2023 à 211 Md€ dans un périmètre large et à 108 Md€ dans un périmètre restreint. Ces agrégats ne sont pas une caisse de subventions entièrement supprimables : ils associent des dispositifs de nature différente. [S8]

Options. A : registre public interopérable par bénéficiaire et dispositif, objectifs et évaluations. B : réviser les aides identifiées comme inefficaces, prévoir conditions sociales/écologiques proportionnées et clauses de restitution. La transparence seule ne produit pas l'économie annoncée.

Droit. Examiner droit fiscal, cotisations, aides d'État européennes, secret fiscal et données protégées. Prévoir des obligations explicites à l'attribution ; les récupérations rétroactives ne se présument pas légales. Distinguer manquement contractuel et effet d'aubaine autorisé.

Finances. Inventaire dispositif par dispositif : dépense ou moindre recette actuelle, suppression brute, compensations nécessaires, effet économique, économie nette par administration. Aucun pourcentage arbitraire des 211 Md€ n'est inscrit en recette.

Reformulation. Publier les aides, vérifier leur utilité et réaffecter les ressources des dispositifs dont la suppression ou la modification est documentée.

AG : quelles conditions selon la taille, le secteur et le territoire ? Indicateurs : couverture du registre, résultats évalués, restitutions encaissées et économies nettes.

PH-07 — Renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Origine. GJ, VD59-007 et proposition Praxis relative à la citoyenneté fiscale. [O1, O2]

État actuel. Les encaissements DGFiP sur créances de contrôle fiscal atteignent 11,4 Md€ en 2025 selon le ministère. Cette somme appartient au fonctionnement existant : elle n'est pas une recette nouvelle disponible pour notre plan. Elle ne mesure pas tout le montant annuel de fraude. [S9]

Options. A : renforcer vérificateurs, recouvrement, coopération internationale et lutte contre les montages identifiés. B : modifier certaines règles fiscales internationales et obligations déclaratives. Une imposition complémentaire des expatriés est une réforme de l'assiette, pas simplement un contrôle renforcé.

Droit. Distinguer fraude illégale, optimisation autorisée et abus de droit. L'imposition liée à la citoyenneté impose d'étudier conventions, crédits d'impôt, double imposition et libertés européennes. Résider plus de six mois à l'étranger ne suffit pas à décrire la résidence fiscale.

Finances. Recette supplémentaire = encaissements avec réforme moins encaissements contrefactuels, moins coûts supplémentaires. Suivre les délais entre notification, contestation et paiement ; ne pas ajouter des montants déjà attribués à PH-05. Aucun rendement additionnel robuste retenu ici.

Reformulation. Renforcer les capacités de contrôle et de recouvrement, puis évaluer séparément les réformes d'assiette.

AG : priorité aux moyens ou à une modification des règles, ou aux deux ? Indicateurs : montants supplémentaires encaissés, délais et coût de recouvrement.

PH-08 — Préparer une gestion publique des autoroutes

Origine. Praxis et VD59-005. Le texte Praxis transmis propose notamment négociation d'un raccourcissement et refus de prolongations : ce n'est pas encore un modèle complet d'exploitation publique. [O1, O2]

Repère observé. L'ART indique 4,4 Md€ de dividendes distribués en 2024 par les sociétés concessionnaires. Cela ne constitue ni le gain net futur de l'État ni une recette immédiatement récupérable. [S10]

Options. A : préparer l'exploitation publique à l'échéance des contrats, concession par concession. B : négocier une fin anticipée ou une reprise, avec prix et risques explicités. Le retour des biens à échéance ne signifie pas rachat des actions de toutes les sociétés.

Droit. Examiner contrats, état des biens, obligations de remise, droit de la commande publique et indemnisation. L'avis du Conseil d'État de 2023 ne permet pas de promettre un raccourcissement gratuit fondé sur la seule rentabilité élevée. [S11]

Finances. Construire des flux de trésorerie : péages moins exploitation, entretien, renouvellement, investissements et charges financières ; puis comparer fiscalité et redevances actuelles avec le scénario public. Distinguer effet sur déficit, dette et trésorerie. Un rachat exige un financement initial. Réduire les péages diminue les recettes disponibles.

Reformulation. Préparer un opérateur public et comparer publiquement le coût d'une reprise anticipée à celui de l'attente des échéances.

AG : priorité aux tarifs, à l'entretien ou au financement d'autres mobilités ? Indicateurs : coût complet par kilomètre, qualité du réseau, tarifs et flux publics nets.

PH-09 — Maîtriser publiquement l'électricité et protéger les usagers

Origine. GJ, Praxis et VD59-011. Maîtrise publique, monopole et sortie du marché européen constituent trois choix distincts. [O1, O2]

Actualisation. L'ARENH a pris fin au 31 décembre 2025 ; une analyse 2026 doit examiner le mécanisme de versement nucléaire universel et son cadre réel. Il serait erroné de proposer simplement de supprimer un ARENH encore supposé en vigueur. [S12]

Options. A : renforcer planification, régulation tarifaire, contrats longs et protection des ménages dans le cadre applicable. B : rétablir un monopole de fourniture/production selon un périmètre explicite, impliquant une confrontation juridique européenne plus importante. Distinguer transport, distribution, production et fourniture.

Droit. Examiner la directive électricité, la liberté de choix du fournisseur, les obligations de service public et le régime des réseaux. Une entreprise publique est possible sans que tout monopole envisagé soit automatiquement conforme. Sortir d'un mécanisme de prix n'implique pas nécessairement supprimer les interconnexions. [S13]

Finances. Chiffrer production, réseaux, stockage, financement et renouvellement. Les gains consommateurs ne sont pas des recettes fiscales ; l'investissement d'un opérateur public ne se confond pas systématiquement avec la dépense des administrations publiques. Aucun bénéfice budgétaire automatique retenu.

Reformulation. Définir une stratégie publique électrique assurant prix prévisibles, sobriété, sécurité d'approvisionnement et financement de long terme.

AG : quelle organisation et quelle répartition des risques entre ménages, entreprises et État ? Indicateurs : facture, émissions, sécurité et investissement.

PH-10 — Renforcer l'hôpital et l'accès aux soins

Origine. GJ : « Plus de lits d'hôpital, de médecins, d'infirmières et de soignants » et demande de remboursement des soins nécessaires. Rapprochement avec les propositions sanitaires du Vrai Débat. [O1]

Diagnostic. La DREES estime provisoirement le déficit global des hôpitaux publics à 2,1 % de leurs recettes en 2025. Résorber ce déficit et financer des capacités supplémentaires ne sont pas le même objectif. [S14]

Options. A : plan ciblé sur les tensions territoriales, fidélisation, psychiatrie et accès aux soins. B : extension plus large de la prise en charge et des capacités. Le nombre de lits doit être associé aux équipes, besoins cliniques et alternatives pertinentes ; ouvrir des lits non dotés en personnel ne suffit pas.

Droit et financeurs. Lois financières et de financement de la Sécurité sociale, autorisations et planification sanitaire, conditions d'exercice et négociations professionnelles. Répartir Assurance maladie, État, établissements et éventuelles collectivités. Préciser ce que « soins nécessaires » inclut, sur quelles recommandations et à quel tarif.

Chiffrage. Exemple purement pédagogique : 10 000 équivalents temps plein à un coût employeur supposé de 60 000–80 000 €/an représentent 0,6–0,8 Md€/an de masse salariale. Ce n'est ni un besoin national établi ni le coût complet du plan : locaux, matériel, formation, fonctionnement et financement hospitalier restent à ajouter. Ne pas interpréter ces coûts employeurs comme la rémunération nette.

Reformulation. Adopter des objectifs territoriaux d'accès aux soins, associés à des équipes financées et des capacités adaptées.

AG : quels besoins prioritaires et quels objectifs d'accès ? Indicateurs : délais, renoncements, postes vacants et qualité des soins.

PH-11 — Rendre l'université accessible et renforcer l'enseignement et la recherche

Origine. Étudiants, compte rendu FdS : demande d'exonération totale des frais différenciés ; contributions GJ et VD59 sur les moyens. Le statut du vote reste celui rapporté dans le document transmis. [O1, O3]

Actualisation. Pour 2026-2027, Service Public indique des droits différenciés de 2 902 € en licence et 3 950 € en master, contre respectivement 178 € et 255 €. Un décret de mai 2026 restreint les exonérations des établissements, avec dispositions transitoires ; les publics et exonérations doivent être identifiés précisément. [S15]

Options. A : égaliser les droits, avec compensation des recettes réellement perdues. B : gratuité plus large, accompagnement matériel et plan de moyens. Exonération de la différence et suppression de tous les frais ne sont pas équivalentes.

Droit. Identifier décret, arrêté et dispositions législatives à modifier selon l'option ; vérifier les compétences réelles de l'université. Une AG ne peut imposer à son établissement de méconnaître les règles nationales.

Chiffrage reproductible. Sous hypothèse de 1 000 étudiants de licence payant réellement le plein tarif, l'alignement représenterait 1 000 × (2 902 − 178) = 2,724 M€/an de recettes en moins. Pour 1 000 masters : 3,695 M€. Ce ne sont pas les effectifs de Montpellier. Ne pas appliquer ces calculs aux personnes déjà exonérées et distinguer compensation universitaire et dépense publique consolidée.

Reformulation. Garantir l'égalité d'accès par des droits harmonisés et des moyens pérennes, évalués séparément.

AG : suppression de la majoration ou gratuité générale ? Indicateurs : inscriptions, renoncements, recettes réelles et moyens par étudiant.

PH-12 — Garantir un logement abordable et rénover les bâtiments

Origine. GJ : logement digne et abordable, rénovation contre le froid et les surchauffes.

Deux problèmes à distinguer. Accès au logement et performance thermique se recoupent, mais une rénovation n'augmente pas automatiquement l'offre abordable. Examiner logement social, parc privé, précarité énergétique et confort d'été.

Options. A : cibler logements très dégradés, ménages modestes et accompagnement technique. B : programme plus large associant rénovation performante, logement social et instruments de régulation. Comparer aides, avances remboursables et prise en charge directe ; la gratuité d'une avance ne la transforme pas en subvention de même coût.

Droit et institutions. État, collectivités, Anah et bailleurs ; obligations des propriétaires, copropriétés, commande publique et protection des locataires. Vérifier les règles en vigueur avant de détailler les obligations de location.

Finances. L'Anah annonce 4,39 Md€ d'aides distribuées en 2025, sur un périmètre plus large que les seules rénovations énergétiques d'ampleur. Ce montant ne mesure pas tout l'effort public du logement. [S16] Calcul du supplément : logements supplémentaires × aide moyenne différenciée, plus accompagnement et contrôle, moins crédits déjà mobilisés pour les mêmes opérations. Présenter séparément cofinancement privé et certificats d'économies d'énergie.

Risques. Fraude, rénovation inefficace, pénurie d'artisans, hausse des loyers, exclusion des ménages sans capacité d'avance. Les économies de facture profitent d'abord aux occupants ; elles ne remboursent pas automatiquement le budget public.

Reformulation. Financer des rénovations vérifiables et l'offre abordable, avec protection contre l'éviction et maîtrise du reste à charge.

AG : quels publics et quels territoires d'abord ? Indicateurs : reste à charge, performance réelle, confort et accès au logement.

PH-13 — Revaloriser les salaires, pensions et minima sociaux

Origine. GJ, contributions sur les revenus, et VD59-006. [O1]

Clarification. Une hausse du Smic, une hausse du point d'indice public, une revalorisation des pensions et une augmentation des minima sont quatre instruments différents. Une hausse privée n'est pas une dépense de l'État d'un montant égal à la masse salariale concernée. Les règles actuelles de salaire minimum existent déjà. [S17]

Options. A : cibler bas salaires et minima, avec mécanismes contre le non-recours. B : revalorisation plus générale et négociations de branches. L'indexation des salaires demande une étude juridique propre : toutes les clauses d'indexation ne sont pas actuellement libres.

Droit. Distinguer pouvoir réglementaire, loi, négociation collective et décisions des gestionnaires de régimes. Examiner les interactions avec prestations sous conditions de ressources, impôt sur le revenu et allègements de cotisations.

Chiffrage. Simulation illustrative : +100 €/mois à 1 million de bénéficiaires représente 1,2 Md€/an de versements bruts supplémentaires, avant prélèvements et interactions. Ce calcul ne décrit pas un dispositif existant, ne vaut pas coût net et ne doit pas être additionné à PH-14 si les mêmes pensions sont déjà revalorisées dans ce scénario. Pour le secteur public, ajouter les charges selon les populations ; pour le privé, calculer séparément effets sur entreprises et administrations.

Reformulation. Définir des objectifs de revenu disponible et choisir les instruments qui atteignent les publics visés sans effets de seuil injustifiés.

AG : quels montants et quels bénéficiaires prioritaires ? Indicateurs : revenu disponible, pauvreté, emploi, égalité et non-recours.

PH-14 — Étudier un départ à la retraite à 60 ans selon des conditions explicites

Origine. GJ : « Retraite à 60 ans et abrogation des réformes qui ont repoussé l'âge de départ. »

Question préalable. Un âge d'ouverture des droits ne garantit pas une pension complète. Définir durée d'assurance, décote, minimum de pension, carrières interrompues, pénibilité et transition par génération. La situation réglementaire doit être figée à une date avant toute simulation.

Options. A : élargir les départs anticipés pour pénibilité et carrières longues. B : droit commun à 60 ans, avec paramètres de pension explicités. Comparer les effets redistributifs, notamment sur les personnes ayant commencé tard ou subi des interruptions.

Droit et acteurs. Loi, lois financières et de financement de la Sécurité sociale selon leur domaine, décrets et règles des régimes complémentaires ; les partenaires sociaux ont des compétences distinctes pour ces derniers.

Finances. Le rapport COR de juin 2026 fournit des projections de référence, pas le prix de notre proposition. [S18] Évaluer pensions supplémentaires, cotisations en moins, prestations chômage/invalidité éventuellement évitées, et effets d'emploi sans supposer qu'un départ crée automatiquement un emploi. Distinguer solde des régimes et solde consolidé des administrations publiques. Coût non établi dans cette version.

Objections. Soutenabilité, équité entre générations et métiers, adéquation des pensions. Comparer hausse de cotisations, assiette et ressources fiscales, en affichant qui contribue ; le seul slogan « taxer les riches » ne constitue pas une simulation de retraite.

Reformulation. Soumettre plusieurs modalités de départ à 60 ans à une évaluation distributive et financière reproductible.

AG : âge seul ou droit à pension complète sous quelles conditions ? Indicateurs : pension effective, âge de départ, espérance de retraite et équilibre par régime.

PH-15 — Développer les transports publics et les alternatives à la voiture

Origine. GJ : transports publics, ferroviaire et mobilités douces ; VD59-026. [O1]

Problème. Accès à l'emploi, aux études et aux soins, coût de déplacement et émissions. Les solutions urbaines ne se transposent pas automatiquement aux territoires ruraux.

Options. A : fréquence, amplitude, fiabilité, accessibilité et tarifs sociaux sur l'existant. B : investissements de réseau, ferroviaire et mobilités actives, avec financement du fonctionnement futur. Comparer gratuité, tarification sociale et amélioration de l'offre ; une baisse tarifaire sans capacité peut dégrader le service.

Droit et compétences. État, régions, autorités organisatrices et gestionnaires d'infrastructure selon le réseau. Examiner compétences, contrats, commande publique et ressources affectées. La gestion publique des autoroutes n'attribue pas automatiquement leur excédent à une autorité locale.

Finances. Le SDES publie un compte spécifique des recettes et dépenses publiques de transport ; son périmètre doit être rapproché de la fonction affaires économiques sans les additionner. [S19] Chiffrer investissements par projet, maintenance, exploitation supplémentaire et recettes tarifaires perdues. Retenir la capacité de réalisation et les délais plutôt qu'une enveloppe sans projets.

Risques. Projets coûteux peu utilisés, travaux sans financement d'exploitation, inégalités territoriales. Évaluer fréquentation supplémentaire et report modal, pas seulement kilomètres construits.

Reformulation. Financer des objectifs vérifiables d'accès à une mobilité abordable, avec priorité aux carences territoriales documentées.

AG : améliorer l'offre, réduire les tarifs ou combiner selon les territoires ? Indicateurs : accès, régularité, coût pour les ménages, fréquentation et émissions.

4. Tableau financier provisoire

Important : ce tableau ne présente pas quinze coûts calculés. Il distingue le résultat déjà documenté de ce qui exige encore une véritable estimation. Il ne permet pas d'affirmer que tout le programme est financé.

Dossier Montant utilisable dans cette version Nature Administration ou acteur concerné
PH-01 RIC Non établi Coût de mise en œuvre État ; articulation locale distincte
PH-02 Constituante Non établi Coût ponctuel et transition État
PH-03 Probité Non établi Contrôle et justice État et autorités concernées
PH-04 Médias Non établi Régulation ; acquisitions selon scénario État, régulateurs, acteurs privés
PH-05 Grandes fortunes 15–25 Md€/an annoncés dans le rapport étudié Estimation de recette, non garantie Budget de l'État ; transferts éventuels à prévoir
PH-06 Aides Aucun gain retenu ; 211/108 Md€ décrivent deux périmètres historiques Base d'étude, pas ressource libre Plusieurs administrations et opérateurs
PH-07 Fraude Aucun supplément retenu ; 11,4 Md€ encaissés en 2025 constituent l'existant Observation Recouvrement DGFiP ; affectations à préciser
PH-08 Autoroutes Aucun gain net retenu ; 4,4 Md€ de dividendes observés en 2024 Observation privée, pas recette publique Sociétés, opérateur futur, État
PH-09 Électricité Non établi Tarifs, investissements et comptes d'entreprises Opérateurs, État, usagers
PH-10 Santé 0,6–0,8 Md€/an pour l'exemple de 10 000 ETP uniquement Hypothèse pédagogique de masse salariale Hôpitaux, Assurance maladie, État
PH-11 Université 2,724 M€/an pour 1 000 licences au plein tarif ; 3,695 M€ pour 1 000 masters Calcul conditionnel, pas total national Universités ; compensation par l'État à décider
PH-12 Logement Non établi ; 4,39 Md€ Anah 2025 = repère existant Observation, périmètre partiel État, collectivités, bailleurs, ménages
PH-13 Revenus 1,2 Md€/an pour l'exemple +100 €/mois × 1 million Versement brut hypothétique Dépend de la prestation ou du salaire
PH-14 Retraites Non établi Coût d'un scénario à simuler Régimes et administrations concernées
PH-15 Transports Non établi Investissement et fonctionnement État, collectivités, opérateurs

Comment lire une comparaison de taille

Avec la base provisoire 2024 : 1 Md€ équivaut à 0,060 % du total public, 0,38 % du poste santé ou 0,67 % du poste enseignement. Cela permet de visualiser une échelle. Cela ne prouve ni la disponibilité d'une recette ni son efficacité. Les comparaisons avec des montants 2025 ou futurs doivent afficher leurs années et ne sont pas des comparaisons en euros constants.

Calculs à reproduire dans le pôle 06

  • Coût supplémentaire annuel = dépenses avec réforme − dépenses du scénario de référence, à année identique.
  • Recette supplémentaire nette = encaissements avec réforme − encaissements de référence − coûts de gestion supplémentaires non déjà inscrits ailleurs.
  • Solde du scénario = ressources supplémentaires consolidées − dépenses supplémentaires consolidées. Identifier séparément investissement initial, dette et intérêts.
  • Reste à financer : à calculer seulement pour un ensemble de mesures définies. Les montants non estimés ne deviennent pas des zéros.

Les économies sanitaires, énergétiques ou sociales restent séparées tant qu'elles ne sont pas attribuables, quantifiées et affectées au bon acteur. Une facture évitée à un ménage n'est pas automatiquement une économie pour l'État. Les transferts entre administrations ne créent pas de ressource à l'échelle consolidée.

5. Présentation accessible pour l'AG et pour la page publique

Texte oral proposé

« Nous avons regroupé les propositions venant de contributions GJ, étudiantes, du Vrai Débat et de Praxis. Elles ne constituent pas encore une plateforme votée. Nous proposons de travailler quinze dossiers : le pouvoir de décider, les ressources financières et les besoins concrets — soins, études, logement, revenus, retraites et transports. Pour chacun, nous voulons connaître ce qui existe, ce qui changerait, qui décide, combien cela coûte et qui finance. Il existe des pistes de recettes documentées, mais nous n'additionnerons pas des chiffres qui se recoupent. Notre objectif est de rendre les choix discutables et vérifiables, puis de laisser l'AG choisir ses priorités. »

Structure recommandée du graphique

  1. Dépenses actuelles : dix fonctions publiques, même millésime, total consolidé.
  2. Quinze dossiers : accès par thème ; coût indiqué seulement lorsqu'il est défendable. Afficher « à chiffrer » ailleurs.
  3. Ressources : séparer recettes estimées, économies étudiées et observations historiques.
  4. Scénarios : ensembles cohérents, avec montants bas/hauts seulement si justifiés, calendrier et reste à financer.

Ne pas dessiner quinze barres de coût à partir des exemples pédagogiques. Ne pas afficher un total de financement incluant aides, fraude totale et dividendes autoroutiers. Ne pas présenter la sélection comme approuvée par l'AG.

Questions pour une première séance

  • Les quinze dossiers couvrent-ils les priorités exprimées ? Faut-il faire entrer enfance, égalité, agriculture ou biodiversité dans la première sélection ?
  • Quelles options faut-il comparer à l'intérieur de chaque dossier ?
  • Quels groupes volontaires peuvent documenter un premier dossier, avec un mandat limité et une restitution datée ?
  • Quelles sources et hypothèses doivent être publiques avant toute décision ?

6. Sources et limites documentaires

Origines des propositions

  • O1 — Le Vrai Débat. Présentation et méthode ; sélection de 59 propositions. Consultation de 2019 ; PDF disponible dans les archives du site. Les contributions originales et le détail de leur regroupement ne sont pas tous récupérés.
  • O2 — Praxis. Liste des consultations. ISF et PME ; citoyenneté fiscale ; aides ; autoroutes ; EDF ; concentration des médias. Pour ces textes développés, l'analyse s'appuie aussi sur les copies transmises dans la conversation ; leur version actuelle n'a pas été comparée ligne à ligne. Les taux de soutien ne sont pas repris comme preuve de représentativité.
  • O3 — Étudiants, FdS Montpellier. Compte rendu transmis : interventions, propositions et votes rapportés. Date et provenance complètes à établir. Site indiqué dans le document, sans présumer qu'il héberge ce compte rendu exact.
  • Contributions GJ. Textes transmis directement ; pas de lien public inventé. Les reformulations de ce dossier sont des propositions de travail.

Sources de vérification consultées

Ressources complémentaires à confronter aux sources primaires

Attac : plan de justice fiscale. Leurs chiffrages ne sont pas additionnés dans cette version et ne valent pas expertise indépendante. Les propositions de crédit public se distinguent des recettes fiscales.

7. Ce qui reste nécessaire avant une version « entièrement chiffrée »

  1. Fixer les options précises, publics, volumes, dates et montée en charge de chaque mesure.
  2. Obtenir les données locales universitaires, les coûts employeurs documentés, les micro-simulations fiscales et les simulations de retraite.
  3. Actualiser les séries financières au même millésime ; garder les valeurs historiques utilisées ici pour la traçabilité.
  4. Examiner les textes juridiques dans leur version en vigueur et faire relire les modifications sensibles.
  5. Construire les scénarios consolidés du pôle 06, puis produire le graphique définitif avec hypothèses consultables.